Police : l’épineuse « présomption de légitime défense »
Présentée comme un renforcement de la protection juridique des forces de l’ordre, la réforme de la présomption de légitime défense pourrait rompre l’équilibre sur lequel reposait jusqu’ici le contrôle des tirs policiers.
Une réforme qui met déjà le feu aux poudres. Mardi 7 juillet, l’Assemblée nationale a adopté en seconde lecture un texte unanimement dénoncé par les organisations de défense des droits de l’homme, qui estiment qu’il met en danger le droit à la vie. Issu d’une proposition de loi du groupe Les Républicains, approuvée une première fois par le Sénat avant de recevoir le soutien du ministre de l’Intérieur Laurent Nunez, le texte offre une protection juridique à une corporation qui, selon ses détracteurs, n’en avait nul besoin : les forces de l’ordre.
Ce texte modifie l’article L. 435-1 du Code de la sécurité intérieure. En cas de second vote favorable du Sénat, les policiers et les gendarmes qui feront usage de leur arme seront réputés avoir agi en état de légitime défense et dans le respect du principe de proportionnalité. Cela renverse la charge de la preuve : il reviendra à la victime du tir, ou à sa famille si celle-ci est décédée, de prouver que l’agent n’avait pas à utiliser son arme. Les enquêteurs de l’IGPN, la police des polices, débuteront leurs investigations en présupposant que l’agent était dans son bon droit.
Les critiques des organisations de défense des droits
Cette mesure intervient alors que le nombre de morts causés par l’usage d’armes à feu par les forces de l’ordre a fortement augmenté en dix ans, passant de 14 en 2017 à 52 en 2024. La plupart des victimes sont « des hommes noirs ou arabes » d’après Amnesty International. Cette évolution est présentée comme la conséquence d’une loi portée par le Premier ministre Bernard Cazeneuve, qui avait élargi le cadre légal aux cas de refus d’obtempérer en véhicule motorisé. Le risque est désormais de voir le nombre de personnes tuées augmenter avec cette nouvelle loi. La France compte déjà le plus grand nombre de blessés et de morts imputés à la police en Europe.
Une mobilisation avant le retour du texte au Sénat
Amnesty International dénonce un « permis de tuer ». La Ligue des droits de l’homme s’inquiète d’une grave atteinte à l’État de droit, tandis que le Syndicat de la magistrature s’oppose à un texte qui risque de transformer les enquêtes en simple formalité au service de l’impunité des policiers et des gendarmes. De son côté, le Syndicat des avocats de France craint que la suppression de la garde à vue automatique pour les policiers et gendarmes auteurs de tirs ne porte atteinte au recueil de leur version des faits et à l’efficacité des enquêtes. Claire Hédon, Défenseure des droits en fin de mandat, redoute une « banalisation de l’usage de la force ». Même inquiétude du côté de la Commission nationale consultative des droits de l’homme, qui voit un risque important d’« augmentation du nombre de personnes tuées ou blessées lors d’opérations de police ou de gendarmerie ».
Les citoyens se sont également mobilisés : le jeudi 9 juillet, une pétition déposée sur le site de l’Assemblée nationale contre le texte a franchi le seuil des 500 000 signatures. Une discussion devra donc avoir lieu en Conférence des présidents de l’Assemblée, qui décidera ou non de l’inscription à l’ordre du jour d’un débat dans l’hémicycle sur une proposition visant à supprimer cette proposition de loi. Le vote du Sénat à l’automne dira si cette évolution du droit devient définitive. Le débat qu’elle suscite, lui, est appelé à durer.
